| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 décembre 1983, CETATEXT000008249290
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249290
Date de la décision : 02/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Conseiller technique auprès du président du conseil régional [article L. 231-7° bis du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982].
28-04-02-02 En l'absence de nomenclature légale ou réglementaire des emplois départementaux et régionaux dont l'exercice entraîne l'inéligibilité de leur titulaire, il appartient au juge de l'élection de rechercher les éléments de fait qui trahissent un lien de subordination professionnelle susceptible d'influer sur l'indépendance d'un conseiller municipal pendant l'exercice de son mandat. Par suite, les fonctions de conseiller technique auprès du président d'un conseil général doivent être regardées comme assimilables à celles qui sont visées par les dispositions de l'article L. 321-7° bis du code électoral [1].
Références :
Arrêté du 17 septembre 1982 président du conseil général du Val-d'Oise ART. 1, ART. 3
Code électoral L11
Code électoral L231 7° bis
Code électoral L248
LOI 82-974 du 19 novembre 1982
1. RAPPR. Elections au conseil municipal de Louhans, S., 52117, 1983-12-16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-12-02;cetatext000008249290
