| France, Tribunal administratif de Versailles, 01 décembre 1983, CETATEXT000008249278
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249278
Date de la décision : 01/12/1983
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-01, 36-10-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 351-16 et R. 351-39 du code du travail qu'un agent non titulaire des collectivités locales ne peut bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation pour perte d'emploi que s'il a été employé de manière permanente, c'est-à-dire s'il a été recruté depuis au moins trois mois et par un engagement d'une durée égale à un an. Cependant la déduction d'une période d'essai de trois mois, prévue par l'article R. 351-39, pour la prise en compte de la durée de l'engagement ne peut être opérée que si cette période d'essai était prévue dans le contrat du stagiaire.
Références :
Code du travail L351-16
Code du travail R351-39 AL. 2
Décret 68-1130 du 16 décembre 1968
Décret 75-256 du 16 avril 1975
Décret 80-897 du 18 novembre 1980 ART. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-12-01;cetatext000008249278
