POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.
49-04-03-01, 54-03-03-01 Décision de suspension de la validité d'un permis de conduire n'ayant pas reçu de commencement d'exécution en raison de l'absence de notification à l'intéressé et du refus concommitant de ce dernier de restituer son permis à l'administration. La décision n'ayant pas été notifiée du fait de l'administration n'est pas devenue exécutoire. Irrecevabilité de la requête prématurée tendant au sursis à l'exécution de cette décision.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.
Arrêté préfectoral du 21 juin 1983 Val-d'Oise
Code de la route L19