18/11/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008247838
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 1983, CETATEXT000008247838
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247838
Date de la décision : 18/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.
49-04-03-01, 54-03-03-01 Décision de suspension de la validité d'un permis de conduire n'ayant pas reçu de commencement d'exécution en raison de l'absence de notification à l'intéressé et du refus concommitant de ce dernier de restituer son permis à l'administration. La décision n'ayant pas été notifiée du fait de l'administration n'est pas devenue exécutoire. Irrecevabilité de la requête prématurée tendant au sursis à l'exécution de cette décision.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 juin 1983 Val-d'Oise
Code de la route L19
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-11-18;cetatext000008247838
