| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 1983, CETATEXT000008247832

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247832
Date de la décision : 17/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - Application aux créances nées de l'exécution de marchés publics.

01-08-01-01, 18-05, 20-03, 39-05 La loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dont l'application aux marchés publics n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application spécifiques et par laquelle le législateur a entendu faciliter les procédures de cession et de nantissement de créances résultant de tous les actes professionnels conclus notamment avec une personne morale de droit public, s'applique aux créances nées de l'exécution de marchés publics. Illégalité d'une décision du trésorier-payeur général refusant d'accepter une cession de créances intervenue au profit d'un établissement bancaire dans le cadre d'un marché de travaux publics.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - Refus de paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances sur un marché public [loi du 2 janvier 1981] - Illégalité.

CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT - Paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances sur un marché public [loi du 2 janvier 1981].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Refus de paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances [loi du 2 janvier 1981] - Illégalité.

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Références :

82-213
Code des marchés publics 187 à Code des marchés publics 201 ter
Décision du 25 juin 1982 trésorier-payeur général de l'Essonne Decision attaquée Annulation
Décret 81-862 du 09 septembre 1981
LOI 81-1 du 02 janvier 1981 ART. 5, ART. 1, ART. 13
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-11-17;cetatext000008247832