| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 novembre 1983, CETATEXT000008246328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246328
Date de la décision : 03/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Personnes étrangères qualifiées ayant pris part au groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols.
68-01-01-01 Les personnes qualifiées sont intervenues au cours d'une réunion du groupe chargé de l'élaboration du P.O.S. [dont l'ordre du jour portait sur la définition du zonage et des réglementations propres à chaque zone]. Le procès-verbal de cette réunion ne distingue pas la phase d'audition des personnes étrangères au groupe, de la phase de discussion des propositions. Le groupe de travail doit être regardé comme ayant siégé dans une composition irrégulière. Arrêté publiant le Plan d'Occupation des Sols entaché d'illégalité.
Références :
Arrêté préfectoral du 28 juillet 1981 Yvelines Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R123-4 AL. 2, AL. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-11-03;cetatext000008246328
