| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1983, CETATEXT000008281368
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281368
Date de la décision : 08/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne organisée autour d'un candidat tête de liste inéligible dans la commune - Manoeuvre de nature à altérer le scrutin.
28-04-04 Constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin la candidature en tête de liste du conseiller général du canton sous le nom duquel la campagne électorale de cette liste a été organisée, et qui était inéligible dans la commune. Les dispositions de l'article L. 270 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 1982, ne sauraient recevoir application qu'en cas d'absence de manoeuvre. Elles ne s'opposent pas, par suite, à ce que le tribunal administratif, en cas de manoeuvre et eu égard au faible écart des voix séparant les listes, annule en totalité les élections de la commune.
Références :
Code électoral L228
Code électoral L270
LOI 82-974 du 19 novembre 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-06-08;cetatext000008281368
