| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 1983, CETATEXT000008278384
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278384
Date de la décision : 17/03/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Conditions d'octroi.
38-03 Il résulte de la combinaison des articles L 301-1 et R 351-2 du code de la construction que l'octroi de l'aide personnalisée au logement, dans le cadre d'un prêt pour accéder à la propriété, est subordonnée à la condition que le bénéficiaire supporte personnellement la charge du remboursement des emprunts contractés pour acquérir un logement. Par suite, légalité de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant le bénéfice de cette allocation à une personne dont les parents assurent le remboursement de l'emprunt souscrit.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L301-1, R351-2, R351-7, R351-7-1, R351-53
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-03-17;cetatext000008278384
