| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mars 1983, CETATEXT000008277024
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277024
Date de la décision : 03/03/1983
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-03-03-02-02, 66-07-01 L'exécution de la décision du Ministre du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé présente un caractère irréparable justifiant le sursis à exécution dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'audience le salarié ait été effectivement licencié ; supplément d'instruction ordonné au fond, pour vérifier si le reclassement du salarié était impossible compte tenu de l'affirmation non contredite du salarié selon laquelle d'autres salariés de mêmes qualifications ont effectué de nombreuses heures supplémentaires assistés au besoin de travailleurs intérimaires.
Références :
Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision du 24 novembre 1982 Travail Decision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-03-03;cetatext000008277024
