| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 septembre 1982, CETATEXT000008272609
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272609
Date de la décision : 30/09/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Mise à la charge du lotisseur d'une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement.
68-04-02 Arrêté préfectoral autorisant un lotissement ayant mis à la charge du lotisseur une participation forfaitaire de 750.000 F représentative de la taxe locale d'équipement. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, que la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement entraîne l'exclusion de tout autre prélèvement. Annulation du titre de recette émis par le président du syndicat intercommunal d'assainissement tendant au paiement par le lotisseur d'une somme de 360.000 F à titre de participation complémentaire pour raccordement à l'égout du lotissement.
Références :
Code de l'urbanisme L332-6
Code de l'urbanisme L332-7
Code de la santé publique L34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-09-30;cetatext000008272609
