| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 1982, CETATEXT000008272605

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272605
Date de la décision : 17/09/1982
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Compétence administrative - Décisions du préfet relatives à l'admission aux aides financières pour les stages de formation professionnelle.

17-03-02, 66-09 Si les dispositions de l'article L. 960-15 du Code du Travail donnent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges "auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et des indemnités" prévues au titre VI du livre IX de ce code, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les décisions préfectorales relatives aux demandes d'admission au bénéfice des aides financières aux stagiaires [sol. impl.].

TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Décisions du préfet relatives à l'admission aux aides financières pour les stages - Compétence administrative.

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Références :

Code du travail L960-15
Code du travail L960-16
Code du travail L960-2
Code du travail L960-5
Code du travail L960-8
Code du travail R960-12
Décret 64-250 du 14 mars 1964 ART. 5
Décret 71-980 du 10 décembre 1971

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-09-17;cetatext000008272605