| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 1982, CETATEXT000008264450
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264450
Date de la décision : 27/05/1982
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Conjoints d'associés de S.A.R.L. à caractère familial.
19-04-02-07-01 Les rémunérations versées au conjoint d'un associé d'une S.A.R.L. à caractère familial doivent être regardées comme des salaires lorsqu'elles correspondent à un travail effectif, qu'elles ont été réellement versées et ne présentent pas un caractère anormal - les intérêts et les pouvoirs de Mme X qui compte tenu des termes de l'article 7 des statuts de la société ne peut être considérée comme associée et ne peut pas prendre part aux décisions sont distincts de ceux de son mari ; dès lors l'administration ne saurait valablement soutenir que l'étroite communauté d'intérêts qui existerait entre les époux justifierait que la rémunération de Mme X soit regardée comme une part du bénéfice social de la S.A.R.L. - réintégration des rémunérations de Mme X dans la catégorie des traitements et salaires [1].
Références :
CGI 206
CGIAN4 23 A
CGIAN4 23 B
1. CONTR. Conseil d'Etat 1945-07-30, n° 71196
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-05-27;cetatext000008264450
