| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 avril 1982, CETATEXT000008250434
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250434
Date de la décision : 21/04/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -
36-07-05 Le délai de contestation expirant un jour férié [lundi de Pentecôte] la contestation présentée le lendemain est recevable. Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 19 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 que le vote aux commissions administratives paritaires ne peut avoir lieu par correspondance que dans les conditions fixées par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre intéressé. Vote par correspondance prévu par instruction du seul ministre des transports - instruction prise par une autorité incompétente - annulation des élections qui se sont déroulées selon cette modalité.
Références :
Code de procédure civile 642
Décret 59-307 du 14 février 1959 ART. 24, ART. 2 ET ART. 19
Instruction du 28 juin 1971 Transports
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-04-21;cetatext000008250434
