| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 mars 1982, CETATEXT000008264439
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264439
Date de la décision : 04/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04, 19-04-02-01-04-10 Par lettre du 23 juillet 1968 la S.A. N. a confirmé une offre verbale d'achat faite à M. B., Président Directeur Général de la société X., de tous les éléments d'actif de cette société. Le 30 juillet 1968 le Président Directeur Général de la société X. a fait savoir qu'il acceptait intégralement les conditions prévues dans la lettre du 23 juillet 1968 ; aux termes d'un accord du 2 août 1968, il a été convenu que la société N. réaliserait l'acquisition de la totalité des actions de la société X., cette acquisition qualifiée par deux fois d'achat de fonds devant se faire par deux processus successifs de cession. A supposer même que l'accord du 2 août 1968 ne puisse être regardé que comme un accord de principe les faits contestés postérieurement ont confirmé l'intention que les deux parties avaient ainsi exprimée. A la suite de plusieurs cessions d'actions réalisées en 1968, 1971 et 1972 la société N. est devenue propriétaire de 13.996 actions sur 14.000, les quatre autres actions étant détenues par deux dirigeants de la société N., tous les dirigeants de la société X. ont démissionné et un dirigeant de la société N. est devenu Président Directeur Général de la société X., enfin la S.A. X. s'est transformée en S.A.R.L.. Dans ces conditions l'administration était fondée à regarder les cessions d'actions comme dissimulant la dissolution de la S.A. X. par la volonté de ses associés puis la vente par ces derniers de la plupart des biens ayant composé l'actif social à la société N. enfin l'apport de ces mêmes biens à une nouvelle société la S.A.R.L. X.. C'est à bon droit que les déficits des exercices antérieurs ont été réintégrés dans le bénéfice imposable.
Références :
CGI 1649 quinquies B
CGI 1649 septies B
CGI 209 1
CGI 223 1
CGI 256 I
CGI 258
CGI 39 1
CGIAN2 210
CGIAN2 211
CGIAN3 38 decies
CGIAN3 38 nonies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-03-04;cetatext000008264439
