| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1982, CETATEXT000008250719

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250719
Date de la décision : 19/02/1982
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -

17-03-02-06-02 Les stipulations d'un accord passé entre une collectivité publique et l'entrepreneur postérieurement au marché de gré à gré approuvé qu'elles modifient doivent prévaloir sur les stipulations du marché initial alors même que cet accord n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-19;cetatext000008250719