| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1982, CETATEXT000008250128

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250128
Date de la décision : 19/02/1982
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Echange de lettres non approuvé modifiant un marché antérieurement approuvé - Application des stipulations contenues dans ces lettres.

39-02-03, 39-05-01-01 Marché de gré à gré signé et approuvé ayant prévu une clause d'actualisation de prix en cas de retard dans le démarrage des travaux. Un échange de lettres par les parties postérieur au contrat ayant toutefois arrêté pour les travaux prévus un prix global et forfaitaire et abandonné le recours éventuel aux formules d'actualisation, il y a lieu de faire prévaloir la commune volonté des parties alors même que l'échange de lettres n'a pas fait l'objet d'une approbation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Actualisation - Absence - Echange de lettres postérieur au contrat abandonnant toute référence aux formules d'actualisation initialement prévues.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-19;cetatext000008250128