| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 1982, CETATEXT000008264428
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264428
Date de la décision : 27/01/1982
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES -
19-04-02-02 Les dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts n'excluent pas, dans le cas de la cession d'un terrain acquis à l'issue d'une opération de remembrement, que la plus-value soit calculée en fonction du prix d'acquisition de la parcelle que le terrain cédé lors du remembrement est censé remplacer dans le patrimoine de l'intéressé. En l'espèce, la parcelle doit être considérée comme étant entrée dans le patrimoine de l'intéressé, non au moment du remembrement, mais à la date d'acquisition de la parcelle d'apport cédée lors du remembrement, en échange de la seconde.
Références :
CGI 150 ter I 1
CGI 150 ter II 1
CGI 150 ter II 2
CGI 150 ter III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-01-27;cetatext000008264428
