| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 1982, CETATEXT000008249144
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249144
Date de la décision : 22/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -
68-03-03-02 L'annulation d'un plan d'occupation des sols n'a pas pour effet d'entraîner, par voie de conséquence, la nullité des permis de construire pris sur son fondement, mais a pour seul effet de rendre rétroactivement applicables les dispositions du règlement national d'urbanisme, le plan directeur d'urbanisme intercommunal applicable à ce secteur étant devenu caduc avant l'octroi du permis de construire en cause.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 mars 1979 Yvelines publication P.O.S.
Arrêté préfectoral du 18 mai 1981 Yvelines permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L124-1
Code de l'urbanisme R315-2
Code de l'urbanisme R315-5
Code de l'urbanisme R315-54
Code de l'urbanisme R315-6
Code de l'urbanisme R421-38 1°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-01-22;cetatext000008249144
