| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 janvier 1982, CETATEXT000008249148

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249148
Date de la décision : 08/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -

68-01-02-01 Un arrêté autorisant un forage souterrain n'est pas pris en violation des dispositions du plan d'urbanisme interdisant tout défrichement ou déboisement dans le périmètre considéré dès lors que cet arrêté ne prescrit aucun défrichement ou déboisement. La circonstance que son exécution entraînerait des déboisements est sans influence sur sa légalité.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 04 octobre 1977 Val d'Oise Decision attaquée Confirmation
Code forestier 157
LOI du 02 mai 1930 ART. 30

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-01-08;cetatext000008249148