10/12/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008247710
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 1981, CETATEXT000008247710
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247710
Date de la décision : 10/12/1981
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -
24-01-04-04 Le contrevenant dont le préfet du Val-d'Oise déclare ne pas connaître l'adresse actuelle, n'a pas reçu notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre. A défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle le préfet n'est pas recevable à demander la condamnation du contrevenant. Relaxe.
Références :
Code des tribunaux administratifs L13
Composition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-12-10;cetatext000008247710
