| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 1981, CETATEXT000008281274

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281274
Date de la décision : 13/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

---

Analyses

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -

49-04-01 Interdiction de la circulation sur toute la longueur d'une rue, non justifiée par l'état de cette voie. L'arrêté du maire a été pris dans le seul but d'empêcher un particulier d'exercer une activité commerciale sur un lotissement. Annulation pour détournement de pouvoir.

---

Références :

Arrêté municipal du 21 novembre 1979 Yerres Decision attaquée Annulation
Code des communes L122-29
Code des communes L131-4
Code des communes R122-11

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-11-13;cetatext000008281274