| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 octobre 1981, CETATEXT000008247375
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247375
Date de la décision : 02/10/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par l'existence d'un ouvrage public - Pylônes et lignes électriques - Compétence administrative.
17-03-02-06-01 Si l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour régler les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage, instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la juridiction administrative ait compétence pour trancher les litiges nés des dommages causés par l'existence des lignes de distribution d'énergie électrique, lesquels ont le caractère de dommages de travaux publics. Par suite, compétence du tribunal administratif pour connaître des conclusions présentées par plusieurs propriétaires voisins de pylônes et lignes électriques qui tendent à obtenir réparation du préjudice résultant de la diminution de la valeur vénale de leurs propriétés et des inconvénients d'autre nature provoqués par le voisinage de cet ouvrage public.
Références :
LOI du 15 juin 1906 ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-10-02;cetatext000008247375
