| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 juillet 1981, CETATEXT000008279831

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279831
Date de la décision : 23/07/1981
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion des étrangers - Sursis à exécution.

49-05-04 La décision par laquelle le ministre décide de surseoir à l'expulsion d'un étranger n'a pas pour effet de rendre sans objet la requête par laquelle l'intéressé a demandé au tribunal de surseoir à l'exécution de la mesure prise à son encontre. En effet, la décision ministérielle n'implique pas que le sursis accordé par l'administration sera maintenu jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la requête tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion.

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Références :

Arrêté du 08 janvier 1981 Intérieur

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-07-23;cetatext000008279831