| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 1981, CETATEXT000008271192
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271192
Date de la décision : 15/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -
16-03-02-01 Une société de construction est recevable à contester la légalité d'un arrêté municipal interdisant la circulation à des poids lourds de 3,5 T, quand bien même un arrêté antérieur l'avait interdite à des poids lourds de 5 T sur les mêmes voies. Le maire commet une erreur de droit en fondant ledit arrêté sur les dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes. Dans la mesure où il a entendu, en réalité, se fonder sur les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, il commet une erreur de fait en incluant dans son arrêté pris pour protéger les voies d'un lotissement, certaines voies extérieures à celui-ci. Enfin, aucune des voies visées par l'arrêté - à l'exception d'une portion d'une d'elles qui appartient d'ailleurs à la voirie communale - n'apparaissant dégradée malgré le passage de poids lourds temporairement autorisé par dérogation, l'arrêté municipal repose sur des faits matériellement inexacts. Annulation de la mesure attaquée.
Références :
Arrêté municipal du 22 juin 1977 Verneuil-sur-Seine Decision attaquée Annulation
Code des communes L131-3
Code des communes L131-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-15;cetatext000008271192
