| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291831
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291831
Date de la décision : 18/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
36-03-02, 60-04-01-02 En organisant de façon irrégulière un concours de recrutement des assistants des hôpitaux annulé à la suite d'une procédure contentieuse, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, le médecin nommé à la suite dudit concours et obligé du fait de son annulation, de se présenter sept ans plus tard à un nouveau concours qui lui permettra de retrouver son poste, mais en perdant son ancienneté n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice matériel qui résulte de cette perte d'ancienneté ; en effet, dans les circonstances de l'espèce le requérant n'établit pas qu'il aurait eu des chances sérieuses d'être reçu au concours annulé si celui-ci avait été organisé régulièrement ; son préjudice n'est qu'éventuel et ne peut être réparé. Par ailleurs, c'est à bon droit que l'administration oppose la déchéance quadriennale à sa demande de réparation du préjudice résultant de l'obligation de se présenter à un nouveau concours ; le préjudice étant apparu en décembre 1966, et la première demande adressée au ministre le 20 décembre 1976.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-18;cetatext000008291831
