| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1980, CETATEXT000008249097
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249097
Date de la décision : 04/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-02, 54-01-02-01 Il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi n. 78-753 du 17 juillet 1978, relatives à la communication de documents administratifs, que le législateur a entendu instituer, en cas de refus de communication des documents administratifs, un recours préalable obligatoire de l'intéressé à la commission d'accès aux documents administratifs, aux fins d'avis sur l'affaire, avant toute possibilité de saisir de celle-ci le juge administratif et ce, par un recours dirigé contre la réponse qui lui aura été faite par l'autorité compétente après réception dudit avis.
26-041 Une commune peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, en vertu desquelles les documents administratifs sont communicables aux "personnes" qui en font la demande [sol. impl.].
Références :
Décision implicite Industrie Decision attaquée
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 7, ART. 5, ART. 2 ET ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-04;cetatext000008249097
