28/02/1980 | FRANCE | N°07078
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 février 1980, 07078
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 07078
Date de la décision : 28/02/1980
Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES -
66-07-02 Aux termes de l'article R. 321-3 du code du travail "tout employeur assujetti aux dispositions de l'article R. 321-I [2.] qui désire licencier un salarié doit en faire "la demande au directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre". A défaut de disposition plus précise ce texte doit être regardé comme donnant compétence au directeur dont dépend le siège de l'établissement à l'effectif duquel figure le salarié concerné et non pas à celui dont relève le siège social de l'entreprise.
Références :
Code du travail L511-1 AL. 3
Code du travail R321-1
Code du travail R321-3
Décision implicite directeur départemental Travail
LOI 79-44 du 18 janvier 1979
Composition du Tribunal
Président : M. Papillard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-02-28;07078
