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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, 06794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06794
Numéro NOR : CETATEXT000008276867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-01-31;06794 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Décision implicite - Motivation non obligatoire [article 5].

01-03-01-02 Selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, alors même qu'une décision expresse intervenue dans la même matière devrait être motivée. Dès lors, légalité de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le maire sur une demande de communication d'informations concernant des projets de rénovation d'un quartier, alors même que l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 impose la motivation des décisions portant refus de communication de documents administratifs.


Texte :

Références :

Décision implicite Le Chesnay Decision attaquée Confirmation
LOI 78-753 1978-07-17 ART. 2, ART. 3, ART. 1 ET ART. 7
LOI 79-587 1979-07-11 ART. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthelot
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: Mme Cocheme

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1980
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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