17/07/1979 | FRANCE | N°05438
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1979, 05438
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 05438
Date de la décision : 17/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES -
66-07-02 Un salarié ne peut être inclus dans un licenciement collectif pour motif économique en raison uniquement de son âge. La circonstance que le poste qu'il occupait n'ait pas été supprimé révèle l'absence de motif économique.
Références :
Code du travail L321-9 AL. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-07-17;05438
