| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1979, CETATEXT000008245704

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245704
Date de la décision : 20/06/1979
Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

---

Analyses

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES -

66-07-02 Aux termes de l'article L. 511-1, 3ème alinéa du code du travail le tribunal administratif peut être saisi sur renvoi du conseil des Prud"hommes afin d'apprécier la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement. En l'espèce la société qui employait le requérant connaissait une importante baisse d'activité, et le poste occupé par le requérant a été supprimé. Légalité de la décision administrative.

---

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 AL. 3 [1979]
LOI 79-44 du 18 janvier 1979

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-06-20;cetatext000008245704