| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1975, CETATEXT000008265777

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265777
Date de la décision : 17/07/1975
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesures prescrivant la démolition de locaux - Décision n'interressant pas l'ordre public - Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution.

16-03-01-01, 17-05-01-01 Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une Maison de jeunes et de la culture [M.J.C.]. Décision n'intéressant pas l'ordre public. Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution [sol.impl.]. Démolition ayant pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la M.J.C.. Préjudice de nature à justifier le sursis en tant que la décision concerne le bâtiment occupé par celle-ci.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Démolition de locaux.

54-03-03 Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une M.J.C.. Décision n'intéressant pas l'ordre public. Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution [sol.impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du tribunal administratif - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Evacuation d'une maison des jeunes et de la culture.

54-03-03-02-02 Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une M.J.C.. Démolition ayant pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la M.J.C.. Préjudice de nature à justifier le sursis en tant que la décision concerne le bâtiment occupé par celle-ci.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis.

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Références :

Code de l'administration communale 97
Code des tribunaux administratifs R96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1975-07-17;cetatext000008265777