| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1967, CETATEXT000008245823

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245823
Date de la décision : 04/07/1967
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -

67-01-02-01 Garage dépendant d'une usine d'Electricité de France. Plaque de glace provenant de l'eau déversée par ce garage. Responsabilité d'E.D.F. et de la commune à l'égard de la victime.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-07-04;cetatext000008245823