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§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 1996, 94346

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94346
Numéro NOR : CETATEXT000008277850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-11-25;94346 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Procédure d'appel d'offres sur performances - Marchés de conception - réalisation - Article 304 du code des marchés - Laboratoires départementaux vétérinaire et de l'eau - Accréditation des laboratoires d'essais et d'analyses par le Réseau National d'Essais.

39-02-02-03 Les contraintes techniques générales et particulières résultant des exigences normatives requises pour obtenir une telle accréditation ne rendent pas nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage : mode de passation irrégulier.


Texte :

Références :

Code des marchés publics 304


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Bastie
Rapporteur public ?: M. Zupan

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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