08/06/1995 | FRANCE | N°92-2417
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 juin 1995, 92-2417
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 92-2417
Date de la décision : 08/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
30-01-01, 30-02-02, 135-04-01-02-01-03 Un conseil régional est incompétent pour créer, notamment sous la forme d'une association de droit privé, une structure destinée à apporter une aide pédagogique aux lycéens dans des matières relevant de l'enseignement obligatoire, telles le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Ce type d'intervention n'est en effet pas au nombre de ceux visés par l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 ni par les autres lois relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
Références :
Loi 83-663 du 27 juillet 1983, art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Bastie
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-06-08;92.2417
