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08/06/1995 | FRANCE | N°92-2417

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 juin 1995, 92-2417



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

30-01-01, 30-02-02, 135-04-01-02-01-03 Un conseil régional est incompétent pour créer, notamment sous la forme d'une association de droit privé, une structure destinée à apporter une aide pédagogique aux lycéens dans des matières relevant de l'enseignement obligatoire, telles le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Ce type d'intervention n'est en effet pas au nombre de ceux visés par l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 ni par les autres lois relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMPETENCES.


Références
Loi 83-663 1983-07-27, art. 26


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Arroucau
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de la décision : 08/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-2417
Numéro NOR : CETATEXT000008271930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-06-08;92.2417 ?
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