| France, Tribunal administratif de Toulouse, 22 juin 1989, CETATEXT000008274560
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274560
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Versements indus par suite d'erreurs répétées de la caisse d'allocations familiales engageant la responsabilité de l'Etat - Troubles dans les conditions d'existence réparés par la remise partielle des sommes réclamées.
38-03-04 A la suite d'erreurs répétées de saisie informatique commises par la caisse d'allocations familiales, les requérants ont perçu de juillet 1987 à janvier 1988 une somme de 4768,02 F qui ne leur était pas due. Le tribunal administratif, requalifiant la demande tendant à la décharge de cette somme en une demande tendant à l'allocation d'une indemnité à raison des fautes de la caisse, juge que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat alors surtout qu'elles venaient après des erreurs analogues ayant donné lieu à un précédent reversement. Réparation des troubles dans les conditions d'existence des requérants par la remise d'une somme de 1.500 F s'ajoutant à la décharge de 2.768,02 F accordée par la section départementale des aides publiques au logement.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-37, L351-14, R351-53
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-06-22;cetatext000008274560
