| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 1989, CETATEXT000008274555
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274555
Date de la décision : 20/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Versement indû - Faute de la caisse d'allocations familiales - Refus de remise même partielle des sommes indûment versées - Erreur manifeste d'appréciation en l'espèce.
38-03-04 Versement indû au requérant au titre de l'aide personnalisée au logement de sommes d'un montant total de 12.179,52 F pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986. Eu égard à la circonstance que ce versement a eu exclusivement pour cause une erreur de la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'aux charges de famille du bénéficiaire et au montant de ses revenus, la section des aides publiques au logement a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à l'intéressé aucune remise, même partielle des sommes qui lui étaient réclamées.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-37, L351-14, R351-53
Décision du 22 septembre 1987 section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Garonne décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-06-20;cetatext000008274555
