| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008249214

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249214
Date de la décision : 14/02/1989
Sens de l'arrêt : Provision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé-provision

---

Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - Rappel de traitements - Référé-provision (1).

36-13, 54-03-015 Si l'administration affirme que les quatre mois de traitement réclamés par l'intéressé lui seront versés très prochainement, elle n'appuie cette allégation d'aucune pièce attestant du mandatement des sommes correspondantes. Ainsi la demande de provision n'est pas dépourvue d'objet. L'intéressé a saisi le tribunal d'une demande au fond tendant au paiement des traitements qui lui sont dus. L'existence de l'obligation de l'Etat n'est pas dans son principe sérieusement contestable. Toutefois le requérant ne produit aucune pièce permettant de déterminer le montant exact de cette créance. Dans ces conditions, limitation à 20.000 F du montant de la provision que l'Etat doit être condamné à verser.

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION (ARTICLE 27 - 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - Article R - 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Demande non dépourvue d'objet - Détermination du montant exact de la créance (1).

---

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1

1.

Cf., ordonnance du Président de la section du contentieux, 1988-10-26, Bidalou, p. 377

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-02-14;cetatext000008249214