| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008249210

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249210
Date de la décision : 14/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 - Irrecevabilité.

54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin d'annulation desdites décisions. Dès lors, les conclusions d'une partie tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ne sont susceptibles d'être utilement examinées pour y être statué que lors du jugement de la requête.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Recevabilité dans le cadre d'une demande de sursis à exécution - Absence.

---

Références :

Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-02-14;cetatext000008249210