La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/02/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008249210

France | France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008249210



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 - Irrecevabilité.

54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin d'annulation desdites décisions. Dès lors, les conclusions d'une partie tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ne sont susceptibles d'être utilement examinées pour y être statué que lors du jugement de la requête.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Recevabilité dans le cadre d'une demande de sursis à exécution - Absence.


Références :

Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Bastie
Rapporteur public ?: Mme Fecher Bourjol

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Date de la décision : 14/02/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249210
Numéro NOR : CETATEXT000008249210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-02-14;cetatext000008249210 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award