| France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 novembre 1988, CETATEXT000008281715

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281715
Date de la décision : 08/11/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - Agent victime d'une agression physique dans l'exercice de ses fonctions - Etendue de la protection - (1) Prise en charge des dommages et intérêts accordés par le juge en cas d'insolvabilité des agresseurs - (2) Transmission de la créance de l'agent à ses ayants-droit.

36-07-10-005(1) La protection instituée au profit des fonctionnaires par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 peut inclure notamment la prise en charge des dommages et intérêts accordés par décision de justice, en cas d'insolvabilité des agresseurs.

36-07-10-005(2) Lorsque l'agent victime de l'agression n'a perçu, avant son décès, aucune indemnisation au titre du code des pensions civiles et militaires, ses héritiers sont fondés à demander à la collectivité débitrice de la protection le versement des dommages et intérêts que les agresseurs insolvables ont été condamnés à verser à leur victime.

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Références :

Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-11-08;cetatext000008281715