| France, Tribunal administratif de Toulouse, 07 juillet 1987, CETATEXT000008283065

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283065
Date de la décision : 07/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Exploitation d'une licence de taxi - Non stationnement à l'emplacement prescrit n'étant pas constitutif d'un défaut d'exploitation de licence.

14-02-02, 16-03-01 Un maire ne peut légalement retirer à son titulaire une carte professionnelle de taxi en se fondant sur des éléments faisant seulement état du non stationnement de l'intéressé à l'emplacement prescrit, ces faits ne pouvant être assimilés à la non exploitation de la licence, seule susceptible aux termes de l'arrêté municipal réglementant le service des taxis d'entraîner le retrait de la carte professionnelle.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Licence de taxi - Non stationnement à l'emplacement prescrit n'étant pas constitutif d'un défaut d'exploitation de licence.

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Références :

Décision municipale du 24 novembre 1986 Blagnac décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-07-07;cetatext000008283065