| France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 1987, CETATEXT000008277226

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277226
Date de la décision : 25/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs à la prise en compte - à l'occasion de la titularisation dans la fonction publique territoriale - des services accomplis antérieurement - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention des textes réglementaires en fixant les conditions.

01-08-01-02, 36-03-03-01[1] Les dispositions combinées des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 renvoient à des textes réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles les fonctionnaires ou agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent, à l'occasion de leur titularisation dans la fonction publique territoriale, obtenir la prise en compte de leurs services antérieurs. Le 16 janvier 1985, aucun texte réglementaire n'était intervenu pour définir ces conditions. Par suite le président du conseil général ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions susmentionnées de la loi du 26 janvier 1984 pour tenir compte, à l'occasion de la titularisation d'un agent, de ses services antérieurs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION [1] Intégration dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales - Entrée en vigueur des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs à la prise en compte des services accomplis antérieurement - subordonnée à l'intervention des textes réglementaires en fixant les conditions - [2] Titularisation dans un corps ou emploi de la fonction publique territoriale - Absence de prise en compte des services accomplis antérieurement dans une administration de l'Etat.

36-03-03-01[2] Si la loi du 13 juillet 1983 garantit l'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que la mobilité des agents au sein de chacune des deux fonctions publiques, et prévoit des modalités d'intégration et des rémunérations identiques pour les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps comparables, elle n'autorise cependant pas par elle-même la prise en compte, à l'occasion de la titularisation dans un corps ou emploi de la fonction publique territoriale, de services accomplis en qualité d'auxiliaire dans une administration de l'Etat.

---

Références :

Arrêtés du 16 janvier 1985 président du conseil général du Tarn décisions attaquées annulation
Décret 73-910 du 20 septembre 1973
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 131, art. 133

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-02-25;cetatext000008277226