| France, Tribunal administratif de Toulouse, 21 juin 1974, CETATEXT000008276596

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276596
Date de la décision : 21/06/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Eléments à prendre en considération - Extension du camp militaire du Larzac.

34-01-01-02 Compte tenu de l'importance que présente pour la défense nationale l'extension du camp du Larzac, la circonstance que cette opération implique l'expropriation d'environ 14.000 hectares n'est pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique, si regrettables que soient les atteintes portées à l'économie de la région en cause.

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Références :

Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 2 AL. 2, art. 1, art. 5, art. 8 et art. 9
Décret 72-195 du 29 février 1972 art. 1
Loi du 03 juillet 1877
Loi du 17 avril 1901

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1974-06-21;cetatext000008276596