18/01/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008291511
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1974, CETATEXT000008291511
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291511
Date de la décision : 18/01/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05, 19-04-01-04-02 Le sieur X, a, à de nombreuses reprises et tout au long des exercices en cours, conclu en France, pour le compte d'une société suisse dont il est l'unique actionnaire, des contrats d'achats, de façonnage et de vente de laine. Le fait qu'il ne dispose en France ni de résidence stable ni de moyens matériels soutenant son activité d'agent d'affaires est sans influence sur le caractère de permanence de son activité de représentant de la société suisse en France. Il constitue un "établissement stable" au sens de l'article 5-4 de la convention Franco-suisse du 9 septembre 1966. Imposabilité en France de la société.
Références :
Convention du 09 septembre 1966 France Suisse art. 5-4, art. 7
Composition du Tribunal
Président : M. Pestourie
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1974-01-18;cetatext000008291511
