| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 1966, CETATEXT000008265691

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265691
Date de la décision : 18/11/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion d'accident survenu en service.

36-08-03-01-01 Notion d'accident survenu en service à un instituteur rural se rendant en ville pour prendre livraison des fournitures scolaires.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - Accident survenu ou non dans l'exercice des fonctions.

48-02-02-04 Instituteur rural allant à la ville prendre livraison des fournitures scolaires. Accident au cours du trajet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1966-11-18;cetatext000008265691