| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 décembre 1997, 912995, 912896 et 922054
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 912995;912896;922054
Date de la décision : 31/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
15-03-03-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE -Abrogation implicite par la loi interne d'une exonération de TVA antérieure non conforme aux objectifs de la 6e directive (oui).
15-03-03-01 La loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1978 qui a eu pour objet de transposer en droit interne les objectifs de la 6e directive CEE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA doit être interprétée comme ayant nécessairement entendu se conformer aux objectifs de la 6e directive. En conséquence, le législateur doit être regardé comme ayant implicitement abrogé une exonération de TVA antérieure non compatible avec les objectifs de la directive. Mise en application des jurisprudences du Conseil d'Etat dans un litige relatif à l'assujettissement à la TVA de prestations de services facturées par une banque à des sociétés de caution mutuelle affiliées qui bénéficiaient auparavant de l'exonération prévue à l'article 271-22° du code général des impôts.
Références :
CGI 271 22
Loi 78-1240 du 29 décembre 1978
1. CE 1989-12-22 Caserne Mortie. 2. CE 1991-01-09 Banque populaire de la Côte d'Or
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-12-31;912995
