| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 octobre 1997, 941195

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 941195
Date de la décision : 06/10/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération méconnaissant les dispositions de l'article L - 322-5 du code des communes - Impossibilité d'un abondement au budget d'un SPIC.

135-02-01-02-01-03, 135-02-03-03-05 L'article L. 322-5 du code des communes fait ostacle à ce que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés puissent être pris en charge de certaines de leurs dépenses par le budget des communes, sauf délibération motivée, pour un des motifs prévus par ledit article, lesquels, seuls, permettent de déroger à cette règle. Annulation de la délibération du conseil municipal de MOLLKIRCH, en tant qu'elle porte approbation du compte administratif 1993, lequel comporte le transfert d'une somme du budget général communal sur le compte assainissement du budget du service communal d'assainissement, service public industriel et commercial exploité en régie, sans que soit intervenue la délibération motivée prévue à l'article L. 322-5 du code des communes.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES.

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Références :

Code des communes L322-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-10-06;941195