| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 août 1997, 952965
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 952965
Date de la décision : 20/08/1997
Sens de l'arrêt : Annulation injonction au maire de metz
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03-03, 54-06-07-008 Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 (16e) du même code dans le déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, au nom de la commune, ainsi que des conséquences de ces actions, sans qu'il y ait lieu de distinguer les recours engagés avant le mandat en cours de ceux introduits postérieurement, dès lors que des actes ont été accomplis durant le mandat en cours. Le maire s'étant, en l'espèce, borné à une évocation excessivement succincte, il doit être regardé comme ayant refusé d'informer le conseil municipal. Annulation de ce refus et injonction au maire de rendre compte au conseil municipal dans un délai de trois mois.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-08-20;952965
