| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 1997, 92674
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 92674
Date de la décision : 11/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Rattachement aux exercices - Indemnités compensatrices perçues par un établissement bancaire - Prestations continues (article 38-2 bis du code général des impôts) - Absence.
19-04-02-01-03-02 Les indemnités compensatrices d'intérêts réclamées à l'occasion du remboursement anticipé d'emprunts contractés auprès d'un établissement bancaire, dont l'activité consiste en l'octroi de prêts hypothécaires financés par l'émission de lettres de gage, ne rémunèrent pas une prestation continue au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts mais doivent être rattachées en totalité à l'exercice au cours duquel elles ont été versées, dès lors que si l'établissement bancaire demeure engagé envers le porteur de lettre de gage, les indemnités en cause ont pour effet de mettre fin à la convention conclue avec l'emprunteur, distincte du contrat de lettre de gage, et marquent ainsi l'achèvement de la prestation à l'égard de ce dernier.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-07-11;92674
