11/07/1997 | FRANCE | N°901078
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 1997, 901078
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 901078
Date de la décision : 11/07/1997
Sens de l'arrêt : Reformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Point de départ du délai de réclamation - Evénement motivant la réclamation - Existence - Mise en demeure adressée à l'héritier.
19-02-02-02 La mise en demeure adressée par le comptable du Trésor à l'héritier appelé en paiement des impositions mises à la charge du contribuable décédé sur le fondement de l'article 1682 du code général des impôts constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales de nature à ouvrir à l'héritier, regardé comme un tiers, un délai propre de réclamation, alors même que l'intéressé aurait eu préalablement connaissance des impositions en cause.
Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-07-11;901078
