| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 1995, 95996
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 95996
Date de la décision : 29/12/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (oui) - Injonction à l'administration - Obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour (oui).
335-01-03 L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Il a été ainsi enjoint au préfet de la Moselle sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui avait sollicité l'autorisation de séjourner en France sur le fondement des dispositions relatives au regroupement des membres de famille.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Convention européenne des droit de l'homme du 04 novembre 1950 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-12-29;95996
