| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 05 octobre 1995, 891124
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 891124
Date de la décision : 05/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
18-05-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - EXISTENCE DES CREDITS NECESSAIRES -Transfert des dépenses de lutte contre les maladies mentales - Dette de l'Etat - Absence de crédits disponibles - Refus de paiement constituant une décision de refus d'ordonnancement - Absence de préjudice - Irrecevabilité.
18-05-02 L'Etat reste tenu au paiement des frais de sectorisation psychiatrique engagés avant le 1er janvier 1986, date à laquelle la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 a transféré la charge des dépenses de lutte contre les maladies mentales aux régimes de base d'assurance maladie. Toutefois la décision par laquelle l'Etat refuse de payer les sommes qui lui sont réclamées à ce titre constitue un refus d'ordonnancement. Celui-ci est légal en l'absence de crédits disponibles. Par ailleurs le centre hospitalier spécialisé ne fait état d'aucun préjudice résultant de ce refus, dont il serait alors fondé à demander réparation. En l'espèce, cet établissement ne subit vraisemblablement aucun préjudice.
Références :
Loi 85-1403 du 30 décembre 1995 finances pour 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-10-05;891124
